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LINKY, le compteur de la discorde !

Voilà un compteur, (imposé tout à fait démocratiquement, à l’ensemble de la population !?!) qui n’en finit pas de susciter la polémique.

Vos petits Cahiers toujours soucieux d’informer ses lecteurs, les prient de lire en suivant la Question n°3708 de Monsieur Hubert Wulfranc (député Gauche démocratique et républicaine de Seine-Maritime) posée à Monsieur le Ministre d’Etat ministre de la transition écologique et solidaire , concernant précisément les interrogations que le citoyen-usager est en droit de se poser.

«  M.Hubert Wulfranc alerte Mr le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement de protestation au déploiement des compteurs communicants Linky, par ENEDIS gestionnaire du réseau électrique national. Les arguments exposés par les usagers, associations, collectivités locales opposés au déploiement des compteurs sont de plusieurs natures. Ces derniers s’interrogent sur la priorité accordée par les pouvoirs publics au déploiement des compteurs Linky pour un coût évalué entre 5 à 6 milliards d’euros alors que des investissements conséquents sont nécessaires pour assurer la sûreté du parc nucléaire national ou pour lutter contre la précarité énergétique de nombreux foyers. Le remplacement de 36 millions de compteurs fonctionnels à l’heure de la sobriété énergétique fait également débat. Des doutes pèsent également sur la sincérité du chiffrage financier de l’opération théoriquement neutre, du fait d’une durée de vie des compteurs Linky fixée à 20 ans alors que la technologie employée réduit plus vraisemblablement celle-ci à 15 années. En termes de moyens humains, Enedis entend supprimer 10.000 emplois de releveurs de compteurs lorsque le réseau de relève automatique sera opérationnel. Aussi, les opposants au déploiement du compteur Linky estime que l’opération sera globalement négative pour l’emploi national une fois l’opération de pose achevée d’autant plus que 3 des 6 fournisseurs de compteurs Linky sont étrangers. Sur le compteur en tant que tel, les opposants font état des craintes liées à la sécurité des installations électriques et des équipements individuels reliés au réseau électrique. Le responsable du déploiement de Linky reconnaissait en janvier 2016 huit déclarations d’incendie suite à la pose du compteur lors de la phase d’expérimentation pour 300.000  compteurs remplacés. En appliquant ce ratio aux 35 millions de compteurs à remplacer les détracteurs de Linky estiment que c’est 933 incendies qui pourraient être causés suite au remplacement des compteurs.

Une crainte d’autant  plus forte que des doutes planent sur les compétences des salariés des sociétés sous traitantes d’Enedis formés dans la précipitation, rémunérés à hauteur du SMIC et auxquels on fixe des objectifs journaliers de pose de compteurs ce qui n’est pas sans générer des interrogations sur la qualité du travail parfois effectué. Si la         presse régionale s’est faite l’écho de quelques incendies d’origine électrique il ressort d’une enquête réalisée par UFC-Que choisir, auprès de ses adhérents que 26% des 2000 ménages ayant répondu au questionnaire de l’UFC-Que choisir déclarent subir ou avoir subi des dysfonctionnements sur des appareils électriques suite à la pose des nouveaux compteurs. Ce taux d’insatisfaction est jugé anormalement élevé par les experts en statistiques de UFC-Que choisir. Selon cette même enquête, Enedis refuse 9 fois sur 10 de reconnaître une quelconque responsabilité lorsqu’un problème technique lui est signalé par un usager sur l’un de ses appareils domestiques. Des témoignages d’usagers mécontents des pratiques de certains installateurs de compteurs se font également jour tels que des propos relevant de la menace ou encore, des coupures sauvages d’électricité effectuées sur des compteurs accessibles à l’extérieur des logements, sans informations préalables aux usagers. Les communes propriétaires des compteurs électriques s’interrogent sur d’éventuelles mises en cause de leur responsabilité juridique en cas de préjudice imputable au compteur communicant. Les opposants à Linky refusent que leurs données de consommation soient collectées à des fins de protection commerciale considérant qu’aucune société n’a à connaître leurs habitudes de vie. Une fois installé, rien ne permet de préfigurer de l’usage qui sera fait de Linky en cas d’évolution de la législation sur la collecte des données personnelles. De plus, le compteur communicant permet de moduler à distance la consommation électrique des abonnés et de réduire celle-ci en cas d’insuffisance de production sans aucune considération sur l’impact éventuel de la réduction de la puissance sur les appareils ménagers. Avec ce compteur les fournisseurs d’énergie escomptent réaliser des profits supplémentaires en contraignant les abonnés à augmenter la puissance de leurs contrats de fourniture d’électricité du fait de la moindre marge de tolérance des compteurs Linky. De même, le compteur communicant dote les fournisseurs d’électricité d’un pouvoir de pression exorbitant sur les abonnés en situation d’impayés en permettant de procéder à des coupures ou des réduction de fournitures d’énergie à distance. Enedis argue que les compteurs Linky permettront de réaliser des économies, dans les faits peu d’usagers scrutent leur consommation au quotidien. Si le remplacement des compteurs est financé par les abonnés par le biais du TURPE, l’installation d’un afficheur déporté qui faciliterait la lecture des consommations en temps réel sera pour sa part facturée aux abonnés qui en feront la demande.

De plus, comme tout système connecté, Linky n’est pas à l’abri d’attaques de pirates informatiques, en particulier de puissances étrangères qui chercheraient à déstabiliser notre pays. Enfin, il y a un débat sur les conséquences sanitaires liées à l’exposition aux rayonnements émis par la technologie CPL employée par les compteurs communicants lesquels se surajouteraient aux autres sources d’émission. Au regard de ces éléments, plusieurs pays membres de l’Union européenne ont fait le choix de restreindre le déploiement des compteurs communicants aux gros consommateurs, comme l’Allemagne, ou ont simplement renoncé à créer un réseau de compteurs intelligents tels la Belgique, la République tchèque ou la Lituanie. Face à une mobilisation grandissante de citoyens refusant l’installation des compteurs communicants, plusieurs municipalités (445 recensées au ler décembre 2017) ont pris des arrêtés imposant l’arrêt de pose des compteurs en usant de leur pouvoir de police. Malgré ces arrêtés municipaux en vigueur les sociétés sous traitantes d’Enedis continuent de vouloir poser les compteurs Linky chez les particuliers engendrant ainsi des tensions supplémentaires avec les usagers.

A titre principal, il lui demande de bien vouloir surseoir au déploiement des compteurs communicant sur le territoire national. A défaut, il lui demande de préciser les dispositions qu’il entend prendre pour permettre aux particuliers qui refuseraient l’installation de compteurs communicants à leurs domiciles , de pouvoir continuer de bénéficier de l’accès au réseau électriques avec les mêmes conditions tarifaires que les usagers disposant d’un compteur Linky, les premiers contribuant également au TURPE[i]. De même il lui demande de garantir l’incessibilité, notamment à des fins commerciales, des données collectées par les compteurs communicants.

Et puis…la Cour des Comptes a publié son rapport public annuel le 7 février. Celui-ci comprend un chapitre sur le déploiement des compteurs communicants Linky. Il est rappelé que 39 millions de compteurs devraient être installés sur le territoire d’ici 2021 pour un coût total de 5,9 milliards d’euros. « Les objectifs de délais et de coûts, tels qu’ils avaient été définis en 23014, devraient être atteints ! »…Mais les rapporteurs émettent deux types de réserves :

• Le dispositif est coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis. Alors que l’opération semble intéressante pour Enedis, elle pourrait engendrer un surcoût pour les usagers de 506 M€ en euros constants et de 464 M€ en euros constants sur la période 2014-2031 « L’analyse bénéfices-coût au niveau de la distribution ne peut à elle seule justifier économiquement le projet et, en l’état actuel des travaux, le système n’apportera pas les bénéfices annoncés en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’énergie »
• L’organisation actuelle privilégie la satisfaction des besoins du distributeur mais ne prend en compte que partiellement les attentes de l’usager : Les préoccupations du consommateur ne semblent pas être au cœur du dispositif » Par manque d’information notamment : « le projet doit faire face à des oppositions portant sur les aspects sanitaires et sur la protection des données individuelles, sujets maîtrisés mais auxquels l’ensemble des acteurs doit continuer à apporter une attention… » Et la Cour des Comptes de conclure : « Les gains que les compteurs communicants  peuvent apporter aux consommateurs sont encore insuffisants. Ce sont pourtant eux qui justifient l’importance de l’investissement réalisé ». 

Sources : WWW.assembléenationale– Ministère interrogé  « Transition écologique et solidaire : rubrique énergie et carburants. »

Rapport public de la Cour des Comptes paru le 7.02.2018.

[i] TURPE : tarif des réseaux publics d’électricité. Son coût varie selon la typologie de clients. Les tarifs varient selon les saisons, les jours et heures.