En 2010, lors de la grande messe intitulée Grenelle 2, la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant « Engagement national pour l’environnement » établissait, de facto, une nouvelle réglementation concernant les dispositifs d’affichages publicitaires (panneaux, enseignes et pré-enseignes) dans les communes de moins de 10.000 habitants.
Le décret d’application stipulant que tous les dispositifs « délictueux (soit plusieurs centaines de milliers de panneaux sur l’ensemble de la France) devaient être supprimés le 13 juillet 2015 ». Ce qui laissait, quand même cinq ans, à partir du moment où le décret était paru pour que les maires des communes concernées s’exécutent. En effet, la loi stipule précisément pour les communes de moins de 10.000 habitants que les panneaux de 16m2 et 12m2 sont définitivement interdits et que seuls des panneaux de 4 m2 sont maintenant autorisés, naturellement là où la loi le permet . (Par exemple tout dispositif est interdit dans les ZPPAUP : Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager etc…)
Hors agglomérations, ce que l’on appelle les « pré-enseignes » sont définitivement interdites à l’exception des panneaux indiquant les Monuments historiques ouverts à la visite, ceux mettant en avant des activités culturelles et la vente de produits du terroir fabriqués par les entreprises locales. Exit dont toutes les pré-enseignes concernant les grandes surfaces et autres…Par ailleurs, terminés aussi les « totems »-« drapeaux » etc qui d’ailleurs étaient déjà interdits.
Le 13 juillet 2015 nos paysages devaient enfin respirer, leurs perspectives libérées de ces verrues mercantiles, nos villages retrouver leurs façades…mais que croyez vous qu’il advint ? Rien !
Les maires responsables et coupables se gardent bien d’obtempérer à la loi comme ils l’ont toujours ignorée auparavant, prétextant, souvent, que cela priverait la commune de la taxe locale qu’elle perçoit. Car le comble est que nos élus, non seulement ferment les yeux sur panneaux, enseignes, pré-enseignes illégaux mais les taxent localement ; autrement dit ce sont les parrains d’un système délictueux puisque chaque panneaux publicitaires en infraction avec la loi est considéré comme un délit.
Rappelons aussi que c’est le maire, 1er magistrat de sa commune, qui est chargé de dresser procès verbal (à défaut, le Préfet qui naturellement a bien d’autres sujets d’importance à traiter !) et que la procédure administrative mise en œuvre prévoit 200 euros de pénalité par jour de retard et par dispositif constaté en infraction, après la date de mise en demeure. Pénalités qui entrent dans les caisses communales.
L’Entre-deux-Mers dont le territoire est émaillé de petites, voire très petites, communes n’échappe pas à la pléthore de dispositifs publicitaires divers et illicites installés avec la complicité des maires responsables et coupables ! Le long de la D.10, dite aussi route François Mauriac, reconnue comme route paysage, par exemple, la petite commune de Lestiac, 601 habitants, n’a pas moins de 3 panneaux de 12m2 ,à quelques mètres l’un de l’autre vantant les promotions de deux Intermarchés, d’un Super U. L’un de ces dispositifs cumule d’ailleurs trois infractions : trop grand, situé au raz du sol et contre un grillage ! Le maire (qui est également conseiller départemental) interpellé, il y a déjà un temps certain, avait répondu « Que voulez-vous, habite là une petite vieille. Cela lui procure un complément » !!! C’est fou le nombre de petites vieilles, ou retraités que les sociétés d’affichage aident à boucler leurs fins de mois, à croire que ce sont de véritables sociétés philanthropiques ; si l’on en croit aussi les édiles qui doivent se donner le mot : la réponse étant quasi universelle !
Voisine de la commune de Lestiac, Langoiran cumule tous les délits. Panneaux et pré-enseignes dans le périmètre d’un monument historique : le château de Langoiran, forteresse du XIIIè siècle ; enseignes diverses dans la ZPPAU, dont celle du resto-Kebab « Chémoi », carrément accrochée à un support d’éclairage public, ce qui constitue une seconde infraction. On peut rappeler également que les enseignes lumineuses sont interdites ; concernant ce point, la commune du Tourne, pourrait aussi faire le ménage dans sa rue principale.
Bref ce ne sont que quelques exemples significatifs, toutes les communes de France sont concernées, et à l’heure où les collectivités locales se plaignent d’avoir les caisses vides, l’occasion leur est donnée de faire rentrer de l’argent, d’assainir l’environnement communal de toutes ces nuisances visuelles et d’être en conformité avec leurs souhaits de développer le tourisme sur leur territoire, tout au moins sur ces bords de Garonne ! Et surtout de donner l’exemple en respectant enfin les lois de la République, cette République dont ils devraient être les représentants irréprochables et non les contempteurs !
Colette Lièvre.